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1 - Qu’est-ce qu’un plan de mobilité ?

Un plan de mobilité est un ensemble de mesures visant à optimiser et augmenter l'efficacité des déplacements des salariés d'une entreprise (et plus largement, de l’ensemble des déplacements liés aux activités de l’entreprise, comme le transport de marchandises, les déplacements professionnels des collaborateurs, des clients, des fournisseurs, etc.) pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier. Il vise à favoriser l’usage des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle. Sa mise en œuvre est encouragée par les autorités publiques, car il présente de nombreux avantages pour les entreprises, les salariés et la collectivité.


2- Mon établissement est-il soumis à l’obligation de réaliser un plan de mobilité ?

Depuis le 1er janvier 2018, le plan de mobilité devient une obligation pour les entreprises de plus de 100 travailleurs. En effet, l’article 51 de la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) stipule que, dans le périmètre d’un plan de déplacements urbains, toutes les entreprises regroupant plus de 100 travailleurs sur un même site doivent élaborer un plan de mobilité, pour améliorer la mobilité de leur personnel et encourager l’utilisation des transports en commun et le recours au covoiturage. Si votre entreprise est située sur le territoire de la Métropole Aix-Marseille-Provence, et que votre site regroupe plus de 100 travailleurs (salariés, sous-traitants, intervenants), alors la réalisation d’un plan de mobilité - et sa transmission à l'autorité organisatrice de la mobilité - est obligatoire.


3 - Comment doit être calculé l’effectif à prendre en compte ? Les salariés étant la majorité du temps en
mission doivent-t-ils être comptabilisés ?

L’obligation d’élaborer un plan de mobilité prévue par l’article L1214-8-2 du code des transports s’impose aux « […] entreprises regroupant au moins 100 travailleurs sur un même site […] ». Cette notion de travailleur offre donc la voie à un décompte différent de celui prévu pour l’application du code du travail. Cet article précise aussi que « […] le plan de mobilité vise à optimiser l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise, en particulier ceux de son personnel […] ». Cette dernière disposition impose donc une prise en compte de l’ensemble des personnes travaillant sur le site, en plus du personnel de l’entreprise.
Il conviendra donc de prendre en compte les déplacements de tous les travailleurs dont le déplacement pour accéder au site de l’entreprise aura un impact sur les émissions de polluants et la congestion : les salariés du site mais aussi les sous-traitants, consultants, prestataires… qui se rendent fréquemment voire plusieurs fois par jour sur le site.
A l’inverse, les salariés qui sont, dans leur contrat de travail, rattachés à l’effectif d’un site mais qui n’y travaillent jamais ou rarement (commerciaux, agents d’intervention chez des clients…) ne sont pas comptabilisés dans l’effectif à prendre en compte pour vérifier l’obligation ou non d’un plan de mobilité.


4 - Quels sont les éléments requis par la loi dans un plan de mobilité ?

La loi demande que les éléments suivants soient réalisés : une analyse de l’offre de transport existante et projetée​, une analyse des déplacements domicile- travail et des déplacements professionnels​, un programme d'actions adapté à la situation, un plan de financement pour ces actions, et un calendrier de leur réalisation assorti des modalités de suivi et de mise à jour.


5 - Quels sont les avantages d’un plan de mobilité pour mon entreprise et mes salariés ?

Les avantages d’un plan de mobilité sont nombreux, et peuvent être regroupés en 4 domaines :

  • un enjeu économique, pour l’entreprise comme pour ses salariés : les transports sont le 2ème poste de dépenses des ménages, et la fatigue des salariés induite par les déplacements représente une perte importante de productivité… mais l’entreprise peut également bénéficier d’une réduction des coûts liés à l’utilisation de sa flotte automobile ;
  • un enjeu environnemental : les transports sont le deuxième poste d’émissions de gaz à effets de serre, et prennent donc une part importante dans le changement climatique ;
  • un enjeu de santé publique : améliorer les déplacements, c’est réduire le nombre de blessés et de morts sur les routes, mais aussi les décès liés à la pollution de l’air, le stress et la fatigue des collaborateurs ;
  • un enjeu social : un plan de mobilité est un moyen d’identifier et de prendre en compte les attentes des salariés, et donc d’améliorer le climat social.

6 - Puis-je me regrouper avec d’autres structures pour mettre en place mon plan de mobilité ?

Le regroupement avec d’autres structures est fortement encouragé dès que cela est possible. En effet, la mutualisation de la démarche avec les établissements voisins permet d’élargir le champ des possibilités : capacité financière plus importante, cohérence d’action, etc. Dans cette situation, le document sera un plan de mobilité inter-entreprises. Le groupement de structures doit désigner un référent du plan de mobilité, qui aura la responsabilité d’animer la démarche, de déposer le document sur le site et de faire valider l’obligation pour tous les établissements du plan de mobilité.

 


7 - Quelle est la démarche pour réaliser mon plan de mobilité ?

Chaque situation d’entreprise est différente, mais voici quelques exemples de mesures pouvant entrer dans un plan de mobilité :

  • La promotion du vélo : mise en place d’un stationnement sécurisé, diffusion d’un « kit vélo », mise à disposition d’un local vélo proposant quelques outils et services, ainsi que des douches pour les cyclistes, mise en place de l'indemnité kilométrique vélo, achat d'une flotte de vélos à assistance électrique...
  • L’amélioration de l’accès des bâtiments par les piétons : aménagement de cheminements piétons, mise en place d’entrées plus directes…
  • L’encouragement à l’utilisation des transports publics : adaptation - en partenariat avec les opérateurs de transport - de l’offre existante en termes de desserte et de fréquence, participation financière aux abonnements, création d’une navette d’entreprise pour quelques destinations très fréquentées, achat de tickets de transports en commun, information de l'offre de transports publics pour accéder au site…
  • L’aménagement des horaires de travail : répartition des heures d’arrivée et de départ des salariés en fonction de leurs souhaits et des besoins de l’entreprise, mise en place du télétravail…
  • L’accompagnement et l’encouragement à habiter à proximité du lieu de travail ou sur le réseau de transport en commun.
  • La garantie du retour à domicile en cas de circonstances exceptionnelles pour les « alternatifs » : chèque-taxi, utilisation de voitures de service ou de vélos à assistance électrique...
  • La mise en place d’un service d’autopartage, permettant de mieux gérer les déplacements professionnels et pouvant offrir un service ponctuel de mobilité complémentaire hors horaires de travail, partage d'une flotte de véhicules avec d'autres entreprises...
  • L’incitation au covoiturage : développement d’un service de mise en relation en interne ou avec d'autres entreprises proches du site, instauration de places réservées aux « covoitureurs », création d’un service de dépannage en cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un conducteur, chèque covoiturage.

Cette liste n’est pas limitative, soyez créatif !

 


8 - Quelle aide peut m’apporter la Métropole Aix-Marseille-Provence ?

La Métropole Aix-Marseille-Provence met à disposition des entreprises du territoire des ressources d’information sur les plans de mobilité : brochures, guide méthodologique, site web… Les entreprises disposent également d’un numéro d’appel qu’elles peuvent solliciter pour obtenir des informations sur les plans de mobilité. Enfin, via le service « le conseil mobipro », les entreprises qui s’engagent à signer une convention avec la Métropole peuvent bénéficier d’une assistance méthodologique par des experts de la mobilité pendant la phase de création de leur plan, et d’assistance à la mise en place d’animations pour les aider à faire vivre leur plan de mobilité.

 


9 - A qui adresser mon plan de mobilité une fois réalisé ?

Une fois finalisé, votre plan de mobilité doit être transmis à la Métropole Aix-Marseille-Provence, pour prise en compte. Vous pouvez le transmettre directement à partir de votre compte personnel, sur ce site, en quelques clics.

 


10 - Quel(s) document(s) dois-je transmettre ?

Lors de la déclaration du plan de mobilité, vous devez transmettre un document sous format PDF (maximum 8 Mo par document). Ce document doit comprendre le programme d’action du plan de mobilité, tel que validé par la direction de l’établissement. Il peut s’agir d’un rapport, d’une note de synthèse, d’un document de présentation…

 


11 - Mon plan de mobilité sera-t-il contrôlé ou validé par la Métropole Aix-Marseille-Provence ?

La loi ne donne pas de compétence aux autorités organisatrices de la mobilité en matière de validation et de contrôle des plans de mobilité. Elle prévoit uniquement une transmission du plan de mobilité à l’autorité organisatrice de la mobilité territorialement compétente, soit la Métropole Aix-Marseille-Provence. Cette transmission vise à assurer une visibilité sur les plans de mobilité établis sur le territoire et à obtenir des informations complémentaires sur la mobilité liée au travail. Ces connaissances permettront d’orienter les politiques de déplacement et alimenter l’évaluation en continu du plan de déplacements urbains, cadre régional des politiques de déplacements. Avoir un plan de mobilité pour une entreprise d’au moins 100 salariés constitue l’un des critères d’obtention d’une subvention de l’ADEME. Il revient à l’ADEME de vérifier si le plan de mobilité transmis répond à ses attentes.

 


12 - Vous avez d’autres questions ?

N’hésitez pas à contacter « le conseil mobipro », par téléphone au 04 84 89 09 89 ou via le formulaire de contact.